Intervention de Charlotte Leduc

Mon amendement a pour objet la création d'un programme budgétaire qui rassemblerait l'ensemble des moyens dédiés à la lutte contre l'évasion fiscale, c'est-à-dire ceux des services de contrôle fiscal de la DGFiP, Tracfin, le SEJF, la BNRDF ou encore la DGDDI.

Cet amendement, miroir budgétaire du II-CF1295 qui tendait à créer une direction interministérielle à la lutte contre l'évasion fiscale, vise à présenter clairement et de manière cohérente les moyens alloués à cette politique prioritaire ; cette vision globale fait cruellement défaut dans les documents budgétaires. La création du programme budgétaire permettrait également de négocier les budgets de ces services indépendamment de ceux des autres services du ministère des finances : les agents pourraient ainsi déployer une stratégie pluriannuelle.

Le premier pas pour la mise en place d'un plan de lutte contre la fraude fiscale digne de ce nom consiste à élaborer un cadre clair et stable d'interactions entre les différentes entités chargées de la lutte contre ce fléau. En outre, un budget propre contraindrait le législateur et le Gouvernement à justifier politiquement toute baisse des moyens dans le domaine de la lutte contre l'évasion fiscale.